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Le diagnostic electrique 59 Nord est obligatoire depuis le premier janvier 2009.
Toutes ventes de biens immobiliers à usage d'habitation doivent être accompagnées d'un 'état de l'installation intérieure d'électricité' dit diagnostic electrique 59 Nord.
Le diagnostic electrique 59 Nord, vient s'ajouter à une série de diagnostics immobiliers déjà obligatoires lors d'une vente (mesurage loi Carrez, diagnostic amiante, DPE, diagnostic termite, diagnostic plomb, diagnostic gaz, ERNT)
Sont concernées par le diagnostic electrique Nord 59 :
Toutes ventes de logements dont l'installation électrique à plus de 15 ans.
C'est une étape importante pour l'amélioration de la sécurité électrique dans les logements.
Pour être valide, le diagnostic électrique Nord 59 doit être établi par un diagnostiqueur immobilier certifie en diagnostic electrique.
Le diagnostic electrique 59 Nord ne s'applique qu'aux parties privatives des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances. Le diagnostic électrique ne s'applique donc pas aux parties communes d'immeubles collectifs d'habitation.
Les exigences techniques formulées par la norme XP C 16-600 aboutissent sur la prévention des risques liés à l'état de l'installation électrique et à son utilisation (électrisation, électrocution, incendie).
Sur quels éléments porte le diagnostic électrique 59 Nord ?
Le diagnostic électrique Nord 59 concerne l'installation en aval de l'appareil général de commande et de protection (généralement appelé disjoncteur de branchement), jusqu'aux bornes d'alimentation des matériels fixes (convecteurs, chauffe-eau…) et jusqu'aux socles de prise de courant.
Il ne porte que sur les constituants visibles de l'installation.
Il ne s'applique pas aux circuits internes des matériels reliés à l'installation électrique fixe, tels que le lave-linge, le lave-vaisselle ou les plaques de cuisson.
Objectif du diagnostic electrique 59 Nord : Exigences de sécurité électrique, l'existence et les caractéristiques :
L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :
Nota : Le diagnostic électrique 59 Nord ne constitue pas un contrôle de la conformité de l'installation électrique vis-à-vis de la réglementation en vigueur, le diagnostic electrique a un rôle informatif.
Ainsi en cas de constat de danger sur l'installation électrique, il est de la responsabilité du donneur d'ordre d'en tirer les conséquences, les diagnostiqueurs immobiliers n'étant pas habilités à intervenir sur l'installation électrique ou son alimentation.
Tarif du diagnostic électrique 59 Nord :
La durée de validité du diagnostic électrique Nord 59:
Cabinet Lucarre
Tel : 03 59 56 06 16 - Fax : 01 53 01 35 58
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