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Diagnostics imobiliers Plomb Nord Lille 59

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Diagnostic Plomb Nord 59

Le Diagnostic Plomb Nord 59 releve les facteurs de dégradation du bâti d'immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.

Le diagnostic plomb Nord 59 : Une obligation légale du vendeur

La loi du 29 juillet 1998 oblige les vendeurs d'un bien immobilier à faire établir par un expert en diagnostic immobilier Nord 59 un diagnostic Plomb 59 Nord.

A l'issue de ce diagnostic plomb Nord 59, l'expert en diagnostic immobilier plomb 59 Nord délivre un rapport. Ce rapport de diagnostic plomb 59 Nord doit être annexé à la promesse unilatérale de vente d'un appartement, ou d'une maison, si ce bien immobilier a été construit avant 1949.

Cediagnostic plomb 59 Nord doit avoir été établie depuis moins d'un an à la date de la signature de la promesse de vente. A défaut, le vendeur ne pourra pas s'exonérer de la garantie des vices cachés et pourrait s'exposer à des sanctions pénales.

Nouvelle disposition depuis le 27 avril 2006

Depuis le 27 avril 2006, l'Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb (ERAP) est remplacé par un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP).

A titre transitoire, tout ERAP ayant été réalisé antérieurement au 27 avril 2006 a valeur de CREP pour une période d'un an à compter de son établissement. Pour les ventes en cours, dont l'ERAP (le diagnostic plomb) a été réalisé, si sa durée de validité n'a pas expiré au jour de la conclusion de la transaction immobilière, il n'est donc pas nécessaire de faire réaliser un CREP. Attention, cette obligation de CREP est étendue, depuis le 27 avril 2006, à l'ensemble du territoire français

Un Constat des risques d'exposition au plomb 59 Nord (CREP) a pour objectif la prévention et l'information vis-à-vis du plomb dans les peintures en cas de vente d'un bien mobilier. Tout vendeur de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par le Préfet est tenu d'annexer à la promesse ou au contrat de vente un état des risques d'accessibilité au plomb réalisé par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié en diagnostic plomb.

A défaut, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque d'exposition au plomb.

Si ce diagnostic plomb 59 Nord révèle la présence de revêtements contenant du plomb, il lui est annexé une note d'informations générales à destination du propriétaire, lui indiquant les risques de tels revêtements.

Ce diagnostic plomb 59 Nord est alors communiqués par le propriétaire aux occupants, aux entreprises amenées à intervenir dans les locaux et sont tenus à la disposition de l'administration.

Si le diagnostic plomb 59 Nord révèle une accessibilité au plomb, le propriétaire en transmet, de plus, une copie au Préfet du Nord 59.

Cabinet de diagnostic immobilier Nord 59

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